Commissariat aux comptes

En France, la désignation d’un commissaire aux comptes est légalement obligatoire pour les sociétés à partir d’une certaine taille. Pour les SAS, SARL et SA, une obligation de certification des comptes existe en principe lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : un total de bilan de 5 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 10 millions d’euros ou un effectif moyen de 50 salariés.

En dessous de ces seuils, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement. Par ailleurs, les associés peuvent, sous certaines conditions, demander la désignation d’un commissaire aux comptes ou saisir le tribunal à cette fin.

Des règles particulières s’appliquent aux sociétés appartenant à un groupe. Ainsi, une société contrôlée est en principe soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 2,5 millions d’euros de total de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 salariés.

Une exception importante s’applique notamment lorsque la société mère est légalement tenue d’établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas, l’obligation particulière de certification fondée sur les seuils réduits ne s’applique en principe pas.

La filiale reste toutefois soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse elle-même les seuils généraux de 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ou lorsqu’une autre disposition légale impose la désignation d’un commissaire aux comptes.

En France, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six ans.

Notre cabinet partenaire TWF propose aussi bien des missions de certification légale (ou volontaire) des comptes annuels que des missions d’évaluation d’entreprises et d’audit en matière de durabilité. Nous disposons également de la nouvelle certification permettant d’exercer les missions de vérification des informations en matière de durabilité.