France

En France, la désignation d’un commissaire aux comptes est légalement obligatoire pour les sociétés à partir d’une certaine taille. Pour les SAS, SARL et SA, une obligation de certification des comptes existe en principe lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : un total de bilan de 5 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 10 millions d’euros ou un effectif moyen de 50 salariés.

En dessous de ces seuils, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement. Par ailleurs, les associés peuvent, sous certaines conditions, demander la désignation d’un commissaire aux comptes ou saisir le tribunal à cette fin.

Des règles particulières s’appliquent aux sociétés appartenant à un groupe. Ainsi, une société contrôlée est en principe soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 2,5 millions d’euros de total de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 25 salariés.

Une exception importante s’applique notamment lorsque la société mère est légalement tenue d’établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas, l’obligation particulière de certification fondée sur les seuils réduits ne s’applique en principe pas.

La filiale reste toutefois soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse elle-même les seuils généraux de 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ou lorsqu’une autre disposition légale impose la désignation d’un commissaire aux comptes.

En France, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six ans.

Notre cabinet partenaire TWF propose aussi bien des missions de certification légale (ou volontaire) des comptes annuels que des missions d’évaluation d’entreprises et d’audit en matière de durabilité. Nous disposons également de la nouvelle certification permettant d’exercer les missions de vérification des informations en matière de durabilité.

Nous pouvons vous accompagner dès le départ dans le cadre de la création d’une nouvelle structure : du choix de la forme juridique la plus adaptée (par exemple SAS, SARL ou succursale), à la constitution de la société et à son immatriculation au registre du commerce, puis dans la tenue courante de la comptabilité, l’établissement (ou la révision) des comptes annuels, la gestion de la paie, le conseil fiscal courant, l’assistance administrative ainsi que le secrétariat juridique.

Nous pouvons également, si nécessaire, coordonner les échanges avec les avocats locaux, les banques et les administrations, et veillons à ce que votre société mère germanophone dispose en permanence d’informations fiables et à jour, dans la langue de votre choix.

Notre bureau est situé au cœur de Paris, dans le 4e arrondissement (23, Rue du Renard, 75004 Paris), près du Centre Pompidou.

Nous accompagnons des clients dans toute la France ainsi que des clients en Allemagne, Autriche et Suisse avec une activité en France. Grâce aux outils de communication modernes, des réunions en personne ne sont pas toujours nécessaires – beaucoup de nos clients tiennent leurs réunions par visioconférence.

La mise en place de la facturation électronique en France représente de nouveaux défis techniques et organisationnels, en particulier pour les groupes internationaux disposant de filiales françaises.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront en principe être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les ETI seront également soumises aux obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting ; pour les PME et micro-entreprises, ces obligations ne s’appliqueront en principe qu’à compter du 1er septembre 2027.

Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de la réforme en France, notamment pour :

• déterminer quelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting s’appliquent à votre entreprise ;
• sélectionner une plateforme agréée (PA) adaptée et vous accompagner dans sa mise en place ;
• configurer et vérifier les données d’adressage et de routage des factures dans l’annuaire français de la facturation électronique ;
• analyser vos processus existants de facturation et de comptabilité ;
• accompagner votre service informatique dans la connexion de vos systèmes ERP et comptables ;
• vérifier les formats de factures requis et les mentions obligatoires ;
• mettre en place les processus relatifs à l’e-invoicing, l’e-reporting et aux données de paiement ;
• réaliser des tests avant la mise en production ;
• former et accompagner vos équipes françaises et allemandes.

Les plateformes agréées par l’administration française joueront à l’avenir un rôle central dans la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que des données d’e-reporting concernées.

Notre avantage particulier : nous ne considérons pas cette réforme comme un simple projet informatique. Nous faisons le lien entre les exigences fiscales et comptables françaises et les processus de votre société mère allemande.

Nous pouvons ainsi élaborer, en collaboration avec votre direction financière et vos interlocuteurs IT ou ERP, une solution conforme à la réglementation française tout en respectant les exigences internes de votre groupe.

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste disposent de compétences complémentaires en matière fiscale.

L’expert-comptable accompagne votre entreprise dans sa gestion courante et assure généralement également la tenue de la comptabilité ainsi que l’établissement des comptes annuels. Il prend notamment en charge l’établissement des déclarations fiscales, veille à la correcte application des règles fiscales courantes, assure le conseil fiscal lié à l’activité de l’entreprise et accompagne également ses clients lors de contrôles fiscaux.

L’avocat fiscaliste est avant tout un spécialiste du droit fiscal. Son intervention est particulièrement pertinente lorsqu’une analyse juridique approfondie est nécessaire, notamment dans le cadre de restructurations complexes, d’opérations exceptionnelles, de problématiques fiscales spécifiques ou de litiges avec l’administration fiscale. Il peut également représenter et défendre ses clients devant les juridictions.

En pratique, les deux professions travaillent régulièrement en étroite collaboration en France.

En tant qu’expert-comptable, ABTF est votre interlocuteur central pour le suivi comptable et fiscal courant de votre entreprise, notamment pour l’établissement et le dépôt de vos déclarations fiscales. L’avocat fiscaliste intervient en complément lorsqu’une expertise juridique ou contentieuse spécifique est nécessaire.

Une connaissance préalable du droit français n’est pas requise pour nous rejoindre.

Les collaborateurs venant d’Allemagne bénéficient chez ABTF / TWF d’un parcours d’intégration structuré et approfondi afin de se familiariser avec les spécificités françaises en matière fiscale, comptable et juridique.

La formation se fait de manière très concrète, dans le cadre de dossiers clients réels, selon le principe du « Learning by Doing », avec un accompagnement étroit par des collègues expérimentés.

Nous proposons également des formations internes et externes. Nous accordons une attention particulière à la compréhension des différences entre les systèmes allemand et français.

Nos collaborateurs peuvent ainsi acquérir progressivement une connaissance solide du droit français et prendre en charge, avec une autonomie croissante, nos dossiers franco-allemands.